Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Patrick Eudes, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial La Fabrique de Patrick, 28 rue d’Étrelles, 77930 Saint-Sauveur-sur-École, France. SIRET : 52994812700046. Contact : lafabriquedepatrick@gmail.com. Ces conditions encadrent les achats de biens par des consommateurs sur la boutique. Les projets professionnels font l’objet d’un devis adapté. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande.

2. Produits et personnalisation

Les produits sont fabriqués à la main dans notre atelier en France, par découpe et gravure laser. Les caractéristiques essentielles et les possibilités de personnalisation figurent sur chaque fiche. Le bois et les autres matériaux sont naturels ou artisanaux : les veinures, teintes et nuances de gravure peuvent varier d’une pièce à l’autre sans constituer un défaut. Le client vérifie le texte et ses choix avant validation. Nous pouvons refuser toute personnalisation illicite, injurieuse, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; le client garantit détenir les droits sur les textes et images qu’il transmet.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux montants à payer pour les produits, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le montant total figure dans le récapitulatif de commande. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement, via une solution sécurisée ; nous ne conservons aucune donnée bancaire.

4. Commande et fabrication

Le client peut vérifier et corriger sa commande avant sa validation avec obligation de paiement. Une confirmation est transmise par e-mail. La fabrication prend habituellement deux jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés, après réception du paiement et des informations complètes de personnalisation. Le délai d’acheminement s’ajoute à la fabrication. Un délai particulier est convenu avant commande pour les demandes spéciales.

5. Livraison

Les colis sont expédiés avec La Poste ou Mondial Relay, en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transporteur est choisi par La Fabrique de Patrick selon la taille, le poids et la destination du colis. Les frais et le délai de livraison estimé sont présentés avant la validation de la commande. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition. Les dispositions légales relatives au retard, à la résolution du contrat et au remboursement restent applicables.

6. Rétractation et retours

Produits personnalisés

Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (prénom, message ou création sur mesure) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Un changement d’avis ne donne donc pas droit à leur reprise. Le simple choix d’une couleur ou d’un modèle standard ne suffit pas à exclure la rétractation.

Défaut, casse ou erreur de notre part

La personnalisation ne supprime aucune garantie légale. Si un article arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la personnalisation commandée, contactez lafabriquedepatrick@gmail.com en indiquant le numéro de commande et le problème ; des photos facilitent le traitement. Nous vous communiquerons les modalités de prise en charge et, si nécessaire, de retour. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à notre charge. Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : réparation ou remplacement sans frais, puis réduction du prix ou résolution de la vente dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable.

Texte fourni par le client

Vérifiez l’orthographe, les prénoms et les choix avant validation. Une erreur figurant dans les informations transmises et reproduite fidèlement ne constitue pas, à elle seule, une erreur de fabrication. Contactez-nous rapidement pour demander une modification ; sa faisabilité dépend de l’avancement de la réalisation.

Articles non personnalisés

Sauf exception légale, vous pouvez notifier votre rétractation dans les quatorze jours suivant la réception, puis renvoyer l’article dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf défaut ou erreur de notre part. Le remboursement inclut la livraison standard initiale et intervient dans les quatorze jours de la notification ; il peut être différé jusqu’à réception du bien ou d’une preuve d’expédition. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.

Notifier une rétractation

Adressez une déclaration claire à lafabriquedepatrick@gmail.com ou à La Fabrique de Patrick, 28 rue d’Étrelles, 77930 Saint-Sauveur-sur-École, France.

7. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à lafabriquedepatrick@gmail.com. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD : www.mediateurfevad.fr, BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8. Le recours à la médiation n’interdit pas de saisir la justice.

8. Données personnelles et droit applicable

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.